Étalement et remboursement de la taxe de plus-value
Vous avez vendu un appartement ou un droit dans un bien immobilier et payé la taxe de plus-value (mas shevach) ? Vous avez peut-être payé plus que ce que la loi exige. Étaler le gain sur jusqu'à 4 ans recalcule l'impôt selon vos tranches d'imposition personnelles de chaque année, et réduit généralement le montant dû - surtout lorsque vos revenus de ces années étaient faibles.
Qu'est-ce que l'étalement de la taxe de plus-value ?
L'article 48A(e)(1) de la Loi sur l'imposition des terres (plus-value et achat) permet à un vendeur particulier résident israélien de demander que le gain réel soit réparti sur une période allant jusqu'à 4 ans en arrière à partir de l'année de la vente (ou la période de propriété - la plus courte des deux). Chaque année, la part du gain s'ajoute au revenu imposable de cette année, et l'impôt est recalculé selon vos tranches d'imposition et points de crédit de cette année. Si le calcul de l'étalement est inférieur à ce que vous avez payé - la différence est remboursée avec intérêts et indexation.
Qui bénéficie le plus de l'étalement ?
- Les vendeurs dont le revenu imposable était faible sur une partie des années d'étalement (par exemple : études, chômage, congé maternité, ouverture d'une entreprise ou retraite).
- Les vendeurs de plus de 60 ans ou en situation de handicap, qui ont droit à des tranches d'imposition plus basses.
- Les époux vendant un bien en copropriété - chacun peut demander l'étalement séparément selon ses propres données.
- Ceux qui ont reçu le bien par héritage ou donation - dans de nombreux cas, l'étalement peut aussi couvrir la période de propriété du défunt ou du donateur, jusqu'à 4 ans.
Comment cela fonctionne-t-il avec moi ?
Collecte des données
La taxation foncière ou le formulaire 7000, les dates d'achat et de vente, votre revenu imposable sur les années d'étalement et le nombre de points de crédit de chaque année.
Simulation d'étalement
Un calcul comparatif : taxe de plus-value classique par rapport à la taxe étalée, y compris le choix des années d'étalement les plus avantageuses. Si l'étalement n'est pas rentable - vous serez explicitement informé.
Dépôt de la demande
Formulaire 7003 - demande d'étalement de la taxe de plus-value, jointe à la déclaration de vente d'un droit dans un bien immobilier, avec les preuves des déclarations d'impôt sur le revenu des années d'étalement.
Régularisation et remboursement
Si l'année de la vente n'a pas encore été incluse dans le calcul de l'administrateur - un trop-perçu temporaire peut survenir. Après le dépôt du rapport annuel de l'année de la vente, le calcul final est effectué et la différence est remboursée avec intérêts et indexation.
Remboursements de la taxe de plus-value même sans étalement
Parfois la taxe de plus-value est surpayée pour d'autres raisons : dépenses déductibles non déduites (rénovations, honoraires, commissions), une exonération ou un allègement non réclamé, une erreur de taxation ou une transaction annulée. L'Autorité fiscale permet de vérifier en ligne s'il existe un solde en votre faveur, et de demander le remboursement. Ce type d'examen peut également être fait ensemble.
Questions fréquentes sur le sujet : Questions-réponses sur l'étalement et les remboursements de la taxe de plus-value