Actions en paiement de commission et actions contre des agents immobiliers
Les litiges liés aux transactions immobilières finissent souvent devant le tribunal : un agent qui n'a pas été payé, ou un client lésé par le comportement d'un agent. Je représente dans les actions fondées sur la loi sur les agents immobiliers de 1996, avec une expérience pratique du métier d'agent lui-même.
Agents : réclamer votre commission
Selon l'article 9 de la loi, l'agent a droit à une commission lorsque trois conditions sont réunies : une licence valide, un mandat écrit signé par le client, et le fait d'avoir été la cause efficiente de la transaction. La plupart des litiges portent sur ces conditions.
Le client vous a contourné
Vous avez fait visiter le bien, et l'acheteur et le vendeur ont conclu directement ou via un autre agent pour économiser la commission.
Une vente après la fin du mandat
La vente a été signée peu après la fin de l'exclusivité ou du mandat, avec un acheteur que vous aviez présenté.
Plusieurs agents sur une vente
Deux agents ou plus réclament une commission sur la même vente, et il faut déterminer qui en a été la cause efficiente.
Un mandat écrit contesté
Le client affirme que le mandat est incomplet, mal signé ou ne couvre pas le bien vendu.
Un client qui refuse de payer
La vente a été signée, mais le client refuse de payer ou ne paie qu'une partie, en invoquant des reproches sur le service.
Clients : une action contre un agent
La loi impose à l'agent des devoirs de prudence et de loyauté envers le client, ainsi que l'obligation de lui communiquer les informations essentielles qu'il connaît sur le bien. En cas de manquement, le client peut demander réparation de son préjudice, et parfois récupérer la commission versée.
Informations essentielles cachées
L'agent connaissait un défaut, une infraction de construction, une dette ou un problème d'inscription, et ne vous l'a pas dit.
Conflit d'intérêts
L'agent avait un intérêt personnel dans la transaction, ou agissait en réalité pour l'autre partie, sans vous le dire.
Commission perçue indûment
On vous a fait payer une commission sans mandat écrit, sans licence valide, ou pour une vente que l'agent n'a pas provoquée.
Exclusivité non respectée
Vous avez signé une exclusivité, et l'agent n'a pas commercialisé le bien comme il s'y était engagé.
Comment l'action est menée
Examen des documents
Le mandat, l'accord d'exclusivité, les messages WhatsApp, les e-mails et le contrat de vente. Toute action commence ici.
Évaluation du dossier
Les conditions légales sont-elles réunies, que peut-on prouver, et que fera valoir l'autre partie.
Mise en demeure
Une démarche formelle auprès de l'autre partie avant la procédure. Le litige se règle souvent à ce stade.
Négociation ou médiation
Une tentative de règlement sans longue procédure, lorsque cela vous sert.
Assignation et représentation
Dépôt de la demande et représentation devant le tribunal jusqu'à la fin de la procédure.
Pourquoi l'expérience d'agent compte dans ces dossiers
J'exerce moi-même comme agent immobilier, je connais donc de l'intérieur la signature des mandats, le déroulement des visites et des négociations, et les usages de la profession. Cela aide à voir vite ce qui manque au dossier et ce que l'autre partie fera valoir.
Envoyez sur WhatsApp une brève description de votre dossier, et nous verrons ensemble s'il existe un fondement pour une action.
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